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Recouvrement de créances JM_CONSEIL

INTERETS LEGAUX 2018

INTERETS LEGAUX 2018 Depuis le 1er janvier 2018, le taux d'intérêt légal applicable pour le premier semestre aux créances des particuliers s'élève à 3,73 % Le taux d'intérêt légal applicable entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, pour…

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Point de départ de la prescription

Point de départ de la prescription des créances périodiques dépendant de déclarations du débiteur La prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d’éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que…

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Une société étrangère doit s’immatriculer au RCS

immatriculation société étrangère Une société étrangère ayant une représentation permanente en France tenue de s'immatriculer au RCS Une société étrangère disposant au domicile français de son dirigeant d’une représentation permanente pour les besoins de son activité commerciale doit s'immatriculer au…

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