Actualités recouvrement de créances

La validité de la délégation du pouvoir de représenter une société en justice n'exige pas qu'elle soit limitée géographiquement.Cass. com. 13-9-2017 n° 15-26.666

Lorsqu'il gère les activités sociales et culturelles mises en place dans l'entreprise au profit des salariés, le comité d'entreprise agit à des fins non professionnelles et peut se prévaloir des dispositions encadrant la tacite reconduction des contrats de consommation.Cass. 1e…

En présence d’époux codébiteurs solidaires, le jugement qui étend à l’un la procédure collective ouverte à l’égard de l’autre fait courir au profit du créancier un nouveau délai pour déclarer sa créance ; celui-ci doit être averti d’avoir à déclarer…

La prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d’éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire.Cass. com., 28 juin 2017, n° 15-20.108. REJET

Le caractère abusif ou inutile d’une saisie-attribution ne résulte pas du seul fait que cette mesure, pratiquée pendant une période connue de ralentissement d’activité, n’a eu lieu que vingt-trois jours (week-ends compris) après la signification du titre exécutoire.Cour de cassation…

Lorsque les conditions particulières d’un contrat prévoient une clause attributive de compétence différente de celle insérée dans les conditions générales, les premières prévalent, les parties ayant, par ces dispositions spéciales, manifesté leur intention expresse.Cass. com. 21-6-2017 n° 15-11.154 REJET

Une société étrangère disposant au domicile français de son dirigeant d’une représentation permanente pour les besoins de son activité commerciale doit s'immatriculer au RCS.Cass. Crim 20-6-2017 n° 14-85.879 - REJET

Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution, par exemple pour garantir un emprunt souscrit par une entreprise, elle n’engage, en principe, que ses biens propres et ses revenus. Les biens appartenant en commun au couple…

Depuis la loi Macron de 2015, un dirigeant d'une société en redressement ou liquidation judiciaire peut faire l'objet d'une interdiction de gérer s'il a « sciemment » omis de déposer le bilan. Ce nouveau texte est inapplicable aux procédures en…

L’opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce signifiée par le créancier du vendeur au domicile élu par l’acquéreur est régulière si la signification mentionne la dénomination de l’acquéreur, même si elle mentionne aussi la dénomination de…