INTERETS LEGAUX 2018 Depuis le 1er janvier 2018, le taux d'intérêt légal applicable pour le premier semestre aux créances des particuliers s'élève à 3,73 % Le taux d'intérêt légal applicable entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, pour…
Preuve de l'identité d'un créancier La preuve de l'identité de l'auteur d'une déclaration de créance peut être faite par tous moyens jusqu'au jour où le jour statue, même lorsque la déclaration n'est pas signée. Cass. com. 20-9-2017 n° 16-20.176 -…
Délégation de pouvoirs : une limite géographique n'est pas nécessaire La validité de la délégation du pouvoir de représenter une société en justice n'exige pas qu'elle soit limitée géographiquement. Cass. com. 13-9-2017 n° 15-26.666
Le comité d'entreprise qui gère les activités culturelles de l'entreprise est un non-professionnel Lorsqu'il gère les activités sociales et culturelles mises en place dans l'entreprise au profit des salariés, le comité d'entreprise agit à des fins non professionnelles et peut…
Avertissement d’un créancier d’avoir à déclarer sa créance en cas d’extension de la procédure En présence d’époux codébiteurs solidaires, le jugement qui étend à l’un la procédure collective ouverte à l’égard de l’autre fait courir au profit du créancier un…
Point de départ de la prescription des créances périodiques dépendant de déclarations du débiteur La prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d’éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que…
La saisie-attribution pratiquée pendant la période estivale n’est pas nécessairement abusive Le caractère abusif ou inutile d’une saisie-attribution ne résulte pas du seul fait que cette mesure, pratiquée pendant une période connue de ralentissement d’activité, n’a eu lieu que vingt-trois…
La clause attributive de compétence des conditions particulières prime celle des conditions générales Lorsque les conditions particulières d’un contrat prévoient une clause attributive de compétence différente de celle insérée dans les conditions générales, les premières prévalent, les parties ayant, par…
immatriculation société étrangère Une société étrangère ayant une représentation permanente en France tenue de s'immatriculer au RCS Une société étrangère disposant au domicile français de son dirigeant d’une représentation permanente pour les besoins de son activité commerciale doit s'immatriculer au…
CAUTIONNEMENT PAR UN SEUL DES ÉPOUX Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution, par exemple pour garantir un emprunt souscrit par une entreprise, elle n’engage, en principe, que ses biens propres et ses revenus. Les…
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