![Recouvrement de créances JM_CONSEIL](https://recouvrement-jmconseil.com/wp-content/uploads/2019/03/computer-drink-iphone-586339.jpg)
Le créancier qui charge un avocat de déclarer une créance doit s’assurer que celui-ci est disponible
L’indisponibilité de l’avocat chargé de former la déclaration de créance ne justifie pas le relevé de forclusion du créancier défaillant.
Cass. 2e civ. 9 septembre 2010 – REJET