Recouvrement de créances JM_CONSEIL

La remise à l’encaissement d’un chèque de garantie postdaté est possible

La remise à l’encaissement d’un chèque postdaté ne constitue pas une utilisation frauduleuse autorisant l’émetteur à faire opposition à son paiement, dès lors que les parties ont voulu lui conférer l’usage d’un chèque de garantie.

Cass. com. 22 septembre 2015. REJET

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