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Recouvrement de créances JM_CONSEIL

L’action en faillite personnelle pour non-paiement du passif social se prescrit par trois ans

Est prescrite l’action en faillite personnelle engagée plus de trois ans après la mise en liquidation judiciaire de la société contre le dirigeant qui ne s’est pas acquitté de sa dette au titre du comblement de passif.
CA Versailles 24 septembre 2015

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