Défaut de paiement à l’échéance

Défaut de paiement d’une facture à l’échéance prévue

En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance prévue, des pénalités de retard peuvent être exigées même si elles ne sont pas indiquées dans les conditions générales de vente.

En principe, dans leurs relations avec leurs clients professionnels, les entreprises doivent prévoir dans leurs conditions générales de vente et sur leurs factures des pénalités dues en cas de retard de paiement. Sauf si l’entreprise prévoit un taux différent (qui ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal), le taux des pénalités de retard est égal au taux de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points.
Et il s’applique de plein droit même s’il n’a pas été indiqué dans le contrat qui lie les parties.

Les Echos Publishing 2015