DÉLAI DÉROGATOIRE DE PAIEMENT

DÉLAI DÉROGATOIRE DE PAIEMENT

NORMALEMENT, LE DELAI MAXI DE PAIEMENT EST DE 60 JOURS DATE DE FACTURE.

(Le délai maximal de 45 jours fin de mois devient un délai dérogatoire, applicable sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier)

MAIS IL Y A AUSSI DES EXCEPTIONS…

Secteurs d’activité concernés

1. Agroéquipement

Le premier secteur d’activité pouvant bénéficié d’accords dérogatoires est celui de l’agroéquipement pour les ventes de matériels d’entretien d’espaces verts et de matériels agricoles à l’exception des tracteurs, matériels de transport et d’élevage. Le délai de paiement convenu par les parties ne pourra dépasser :

• 55 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture pour les matériels d’entretien d’espaces verts,
• et 110 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture pour les matériels agricoles.

2. Articles de sport

Dans le secteur des articles de sport, pour les ventes d’équipements nécessaires à la pratique des sports de glisse sur neige entre les fournisseurs et les entreprises dont l’activité est exclusivement ou quasi exclusivement saisonnière, un délai supplémentaire de 30 jours pourra être ajouté au délai de droit commun pour le règlement du solde des factures relatives à des livraisons effectuées avant l’ouverture de la saison d’activité.

3. Filière du cuir

Dans le secteur de la filière du cuir, pour les ventes entre les fournisseurs et les distributeurs spécialisés, le délai de paiement convenu par les parties ne pourra pas dépasser 54 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

4. Horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie

Dans le secteur de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie pour les ventes entre, d’une part, les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et, d’autre part, les distributeurs spécialisés, au titre de leur activité au sein d’un point de vente ou dans le cadre de leur activité de vente à distance ou les centrales d’achat dont l’activité principale est de revendre des produits de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie à des distributeurs spécialisés, le délai de paiement convenu par les parties ne pourra dépasser 59 jours fin de mois ou 74 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.

5. Secteur du jouet

Dans le secteur du commerce du jouet, pour les ventes entre les fabricants et les distributeurs spécialisés, le délai de paiement convenu par les parties ne pourra dépasser :

• pour la période « du permanent » s’étendant du mois de janvier au mois de septembre inclus, 95 jours nets à compter de la date d’émission de la facture ;
• pour la période de fin d’année, s’étendant du mois d’octobre au mois de décembre inclus, 75 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.

Entrée en vigueur du décret

L’entrée en vigueur de ces dispositions est différée au 1er janvier 2016 (décret 2015-1484, art. 3).
Décret n° 2015-1484 du 16 novembre 2015