Signification. a une Personne morale, ou Signification au siège social. – Diligences suffisantes.
L’huissier de justice qui signifie suivant procès-verbal de recherches infructueuses un acte à une personne morale à l’adresse de son siège social n’est pas tenu de tenter une signification à l’adresse personnelle du gérant de celle-ci.
2e Civ. – 19 février 2015. CASSATION
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