Les constats d’huissier font foi

Les constats d’huissier font désormais foi jusqu’à preuve contraire, sauf en matière pénale.

Depuis le 24 décembre 2010, les constatations matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter, faites par un huissier font foi jusqu’à preuve contraire, sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements.
Loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 art. 2