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Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Le fichier des interdits de gérer opérationnel

À partir du 1er janvier 2016, sera mis en œuvre le fichier national des interdits de gérer, créé par la loi du 22 mars 2012, avec pour objectif de lutter contre les fraudes et permettre l’application des condamnations pénales portant interdiction de gérer.

Le fichier centralisera le nom des personnes ayant fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise pour des infractions au droit des sociétés (par exemple, abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d’établissement des comptes annuels…). Il sera tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC).

Y seront inscrites les faillites personnelles et les mesures d’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une activité indépendante ou une personne morale. En revanche, les sanctions disciplinaires n’y seront pas portées.

Le fichier mentionnera le jugement des tribunaux correctionnels, civils ou de commerce, ayant prononcé la mesure.

Auparavant, seules les mesures d’interdiction de gérer concernant les commerçants étaient mentionnées au registre du commerce et des sociétés (RCS). Celles sanctionnant les non-commerçants (artisans, dirigeants de société…) étaient portées sur le casier judiciaire et n’étaient donc pas accessibles aux greffes des tribunaux de commerce.

L’accès au fichier sera réservé :

aux greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux civils statuant en matière commerciale,
aux magistrats,
aux personnels des juridictions de l’ordre judiciaire et des services du ministère de la Justice,
à certains représentants de l’administration et d’organismes dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes.
Les consultations du fichier feront l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant du consultant, la date et l’heure de la consultation.

Lors d’une inscription au RCS, le greffier devra vérifier que la personne physique ou le représentant légal d’une personne morale n’est pas inscrit au FNIG.

Les décisions antérieures à la mise en œuvre du FNIG y seront également intégrées, sous réserve que les personnes concernées en soient informées.
Publié le 03.03.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

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