Facture délais de recouvrement.

Une directive européenne réglemente les délais fixés entre professionnels

Une nouvelle directive plafonne les délais de paiement convenus entre les entreprises à soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le Parlement européen vient d’adopter une nouvelle directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, destinée à remplacer la directive 2000/35 du 29 juin 2000.

Les États membres pourront maintenir ou adopter des dispositions plus favorables au créancier que celles prévues par cette directive. Celle-ci prévoit les principales mesures suivantes :

• Le délai de paiement fixé dans le contrat ne devra pas excéder soixante jours. Les parties pourront néanmoins convenir d’une durée plus longue si cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
• Le créancier aura droit à des intérêts de retard dès le jour suivant la fin du délai de paiement fixé au contrat.
• Il pourra exiger du débiteur le paiement d’une somme forfaitaire minimale de 40 € à titre de dédommagement des frais administratifs de recouvrement.
• A défaut de taux d’intérêt convenu entre les parties, le taux d’intérêt légal devra correspondre au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement les plus récentes, majoré d’au moins huit points.

Le délai maximal applicable aux paiements des pouvoirs publics aux entreprises sera fixé à trente jours, ce délai pouvant être porté à soixante jours s’il s’agit d’une entreprise publique proposant des biens et des services sur le marché ou d’une entité dispensant des soins de santé.

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Communiqué de la Commission européenne IP/10/1357 du 20 octobre 2010