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Action en responsabilité contre un associé de société civile
Lorsque la société a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, la prescription quinquennale de l’action court à compter de la publication du jugement de liquidation, que la société ait ou non été immatriculée.
Cass. 3e Civ 07/10/2009 n° 08-16.746 – RENVOI