Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Obligation d’un associé de SNC aux dettes sociales

Un associé salarié de société en nom collectif est tenu au paiement des dettes sociales, peu important que la qualité d’associé de SNC soit incompatible avec celle de salarié de la société.
Cass.com 29/09/209 n° 08-19.777 – REJET

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