![Recouvrement de créances JM_CONSEIL](https://recouvrement-jmconseil.com/wp-content/uploads/2019/03/computer-drink-iphone-586339.jpg)
Effets de la dissolution d’une société à l’égard de l’associé unique
Lorsque le fait générateur d’une créance est antérieur à la dissolution d’une société, cette créance fait partie du passif transmis à l’associé unique personne morale, peu important qu’elle n’ait été reconnue que par un jugement postérieur à la dissolution.
Cass. com. 2 février 2010. REJET