Devoir de mise en garde du banquier en matière de crédit L'emprunteur qui dissimule, lors d'une demande de crédit, l'existence de prêts en cours ne peut pas ensuite reprocher à la banque de ne pas avoir attiré son attention sur…
Conditions de l'exercice de l'action paulienne Constitue une fraude aux droits de ses créanciers le fait pour un dirigeant de céder ses droits sociaux dans deux sociétés à moitié prix de leur valeur alors qu'il n'est plus en mesure de…
Action en paiement des dettes sociales contre un associé d'une société civile Le créancier d'une société en liquidation judiciaire peut poursuivre les associés de celle-ci en paiement dès la publication de la dissolution de la société sans avoir à établir…
Société civile : obligation des associés au paiement des dettes sociales L'assignation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, alors que la société est liquidée, constitue une préalable et vaine poursuite permettant au créancier de poursuivre les associés. Cass. com. 25…
La rétrocession au cédant de sa créance ne peut s'effectuer sans formalité que si la cession initiale a été faite à titre de garantie.Cass. 1e civ. 19 septembre 2007. RENVOI
Délivrance d'une lettre recommandée AR : responsabilité de La Poste Elle ne peut pas être écartée lorsqu'un agent de La Poste a omis d'indiquer sur un pli recommandé la date de sa première présentation, enfreignant ainsi la procédure applicable à…
Contrat en cours à l'ouverture d'une procédure collective La renonciation spontanée de l'administrateur à la poursuite du contrat emporte la résiliation de plein droit de celui-ci. Cass. com. 18 septembre 2007. RENVOI
Saisie-attribution : sommes saisissables Les sommes déclarées insaisissables par la loi le demeurent même si elles ont été épargnées. Cass. 2e civ. 12 juillet 2007. RENVOI
Recours de la caution qui a payé contre les autres cautions Le paiement partiel effectué par la caution solidaire pour solde de tout compte en vertu d'une transaction conclue avec le créancier emporte extinction de la dette dont profitent les…
Dissolution. Liquidation. Passif social Apurement intégral. La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision. En l'absence d'actif social suffisant pour répondre du montant…
Responsabilité du liquidateur amiable envers les créanciers sociaux Le liquidateur qui clôture la liquidation sans payer une créance commet une faute et il doit réparer la perte d'une chance dont le créancier a été la victime. Cass. com. 26 juin…
Dissolution d'une société unipersonnelle Un créancier social ne peut plus poursuivre la société après la transmission universelle du patrimoine de celle-ci à son associé unique. Cass. 3e civ. 20 juin 2007. IRRECEVABLE
Contrat d'assurance. Accord des parties. Eléments de preuve.. Le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. Ainsi, viole les articles L. 112-2 et L. 113-15 du code des…
Publication de la vente d'un fonds de commerce L'acquéreur qui tarde à accomplir les formalités de publicité peut engager sa responsabilité envers le vendeur. CA Versailles 7 juin 2007 – INFIRME PARTIELLEMENT
Marchandises vendues avec réserve de propriété : revendication du prix de revente Le sous-acquéreur ne peut pas opposer au vendeur revendiquant les exceptions qu'il avait contre son propre vendeur. Cass. com. 5 juin 2007. RENVOI
Violation d'une clause de non-concurrence Le débiteur d'une obligation de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de l'inexécution, peu important l'absence de préjudice. Cass. 1e civ. 31 mai 2007. RENVOI
Redressement judiciaire. Action en revendication. Procédure préliminaire devant le mandataire judiciaire. Le juge-commissaire ne statue sur l’action en revendication qu’en cas de refus ou d’absence de réponse du mandataire de justice. En conséquence, viole les articles L. 621-115 et L.…
Caution solidaire du débiteur principal. Action des créanciers contre elle. Clause de renonciation par le créancier aux poursuites contre le débiteur principal. La renonciation par le créancier au droit à agir en paiement contre le débiteur principal n’emporte pas extinction…
Relèvement du tarif des huissiers Pour tenir compte des nouvelles modalités de saisie immobilière et de la réforme des successions, le tarif des huissiers de justice a été revu à la hausse. Ainsi le taux de base, qui détermine le…
Saisie-attribution d'un compte de dépôt Lorsque la saisie-attribution est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, l'établissement est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour…
Obligation des associés d'une société civile de construction-vente au paiement des dettes sociales La déclaration de créance à la procédure collective ouverte contre la société suffit à la mise en demeure de celle-ci. Cass. 3e civ. 14 février 2007. RENVOI
Encaissement d'un chèque en devises étrangères En cas de chèque libellé en devises étrangères, le banquier doit informer son client du risque de change s'il crédite le compte de celui-ci sans attendre l'encaissement du chèque. Cass. com. 23 janvier 2007.…
Clause pénale. Application et Conditions. Existence d'un préjudice (non). La clause pénale, sanction du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution. 3e CIV. - 20 décembre 2006. CASSATION PARTIELLE
Redressement judiciaire, Déclaration des créances. Créance omise de la liste dressée par le débiteur L'omission de la créance sur la liste dressée par le débiteur ou le défaut d'envoi de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre…
Redressement judiciaire, Vérification des créances et Contestation Lorsqu'un créancier déclare sa créance par l'intermédiaire d'un mandataire, la lettre par laquelle le représentant des créanciers avise que la créance déclarée fait l'objet d'une contestation peut être adressée soit au mandataire qui…
Cession de créance à titre de garantie En dehors des cas prévus par la loi, l'acte par lequel un débiteur cède et transporte à son créancier, à titre de garantie, tous ses droits sur des créances, constitue un nantissement de…
Obligation des associés de SNC au paiement des dettes sociales Les créanciers d'une société en nom collectif (SNC) ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un associé qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire (C.…
Contestation d'une créance dans le cadre de la procédure de vérification L'avis peut être adressé soit au mandataire du créancier qui a déclaré la créance, soit au créancier lui-même. Cass. com. 19 décembre 2006. REJET
Paiement de travaux sous-traités Le maître de l'ouvrage qui paie directement le sous-traitant alors que celui-ci n'a pas suivi la procédure pour bénéficier du paiement direct ne se libère pas de sa dette envers l'entrepreneur principal. Cass. 3e civ. 6…
Retard de paiement : le taux des pénalités Le nouveau taux des pénalités de retard applicable en cas de paiement tardif d'une facture est de 10,25 %. Ce taux de droit commun est égal au taux de refinancement de la…
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