le taux des pénalités

Retard de paiement : le taux des pénalités

Le nouveau taux des pénalités de retard applicable en cas de paiement tardif d’une facture est de 10,25 %.
Ce taux de droit commun est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 7 points. Il s’applique, à moins d’une stipulation différente du fournisseur dans ses conditions générales de vente.
02/11/2006