Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Société civile : obligation des associés au paiement des dettes sociales

L’assignation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, alors que la société est liquidée, constitue une préalable et vaine poursuite permettant au créancier de poursuivre les associés.

Cass. com. 25 septembre 2007. RENVOI

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