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Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Contrat d’assurance. Accord des parties. Eléments de preuve..

Le contrat d’assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré.
Ainsi, viole les articles L. 112-2 et L. 113-15 du code des assurances une cour d’appel qui, pour débouter un syndicat de copropriétaires de sa demande à être garanti par son assureur des condamnations mises à sa charge, énonce que la preuve d’une assurance n’est pas rapportée, tout en constatant que l’assureur avait envoyé à ce syndicat une police d’assurance pour signature, avec les conditions particulières mentionnant que le contrat prenait effet au 1er avril 1999 pour un terme fixé au 1er avril 2000.

2e Civ. – 14 juin 2007. CASSATION

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