Vérification des créances

Redressement judiciaire, Vérification des créances et Contestation

Lorsqu’un créancier déclare sa créance par l’intermédiaire d’un mandataire, la lettre par laquelle le représentant des créanciers avise que la créance déclarée fait l’objet d’une contestation peut être adressée soit au mandataire qui a déclaré la créance soit au créancier lui-même.

Com. – 19 décembre 2006. REJET