copie d’un chèque
Communication de la copie d'un chèque par une banque Le tireur d'un chèque ne peut pas obtenir communication du verso du chèque une fois qu'il s'est dessaisi de celui-ci. Cour Cass. com. 28 février 2006. REJET
Rupture relations commerciales
Rupture brutale de relations commerciales établies Une télécopie adressée quelques mois avant la lettre de rupture pour signaler le refus des nouveaux tarifs ne peut pas valablement constituer le préavis de cette rupture dès lors que les sociétés ont poursuivi…
Assignationd’une société d’avocats
Assignation contenant constitution d'une société d'avocats Une société d'avocats représente les parties qui l'ont constituée et l'absence d'indication dans l'assignation du nom de l'avocat, personne physique, par le ministère duquel postule la société, constitue une irrégularité de forme. 2ème CIV.…
Mesures conservatoires, Obligation de renseignement.
Mesures conservatoires, Obligation de renseignement. Les renseignements auxquels est tenu le tiers entre les mains duquel est effectué une saisie conservatoire de créances sont mentionnés sur l'acte de saisie, ce qui implique que, sauf motif légitime, ils soient donnés sur-le-champ.…
obligation des associés a la dette sociale
Société civile : obligation des associés au paiement des dettes sociales Le créancier d'une société civile soumise à une procédure collective a seul qualité pour agir en paiement contre les associés. Cass. com. 24 janvier 2006. REJET L’action du créancier…
transporteur qui demande paiement
Action directe du transporteur contre le destinataire Le transporteur qui demande paiement de sa prestation au destinataire doit apporter la preuve du prix convenu entre lui et l'expéditeur. Cass. com. 10 janvier 2006. REJET
Remboursement sur un compte bancaire
Remboursement d'une somme indûment inscrite sur un compte bancaire Une banque qui a crédité par erreur le compte d'un client ne peut pas le débiter d'une somme équivalente sans avertissement préalable. CA Paris 5 janvier 2006
DELAIS DE PAIEMENT DANS LE TRANSPORT
LES DELAIS DE PAIEMENT REGLEMENTES DANS LE TRANSPORT La Loi du 5 janvier 2006, publiée au journal officiel le 6 janvier, indique que les délais de paiement convenus dans le transport ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à…
La loi de sauvegarde des entreprises entre en vigueur.
La loi de sauvegarde des entreprises entre en vigueur. Adoptée le 26 juillet 2005, cette loi qui réforme en profondeur le régime des procédures collectives vient d’entrer en vigueur au 1er janvier. Bien avant la cessation des paiements, le chef…
Prescription décennale.
Prescription décennale L'article L. 110-4 du code de commerce, selon lequel les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions…
Les pouvoirs du président du tribunal de commerce
Les pouvoirs du président du tribunal de commerce Le président du tribunal de commerce peut adresser aux dirigeants des sociétés qui ne déposent pas leurs comptes au greffe une injonction de le faire sans demande de tiers (c. com. art.…
Obligation de renseignement à la charge du tiers saisi
Obligation de renseignement Le tiers saisi peut ne pas répondre immédiatement dès lors que la saisie, notifiée en août à une personne ne disposant pas des renseignements utiles, portait sur une créance exigible depuis peu. Cass. 2e civ. 15 décembre…
Exécution d’une clause pénale
Une clause pénale s'applique du seul fait de l'inexécution de l'obligation pour le respect de laquelle elle a été stipulée. CA Paris 14 décembre 2005 Une clause pénale peut s’appliquer même lorsque le contrat n’est pas daté. Cass. com. 23…
Pluralité de cautions solidaires
L'extinction de la dette garantie par compensation bénéficie à toutes les cautions solidaires.Cass. com. 13 décembre 2005
Banque bénéficiaire de la garantie
Information de la caution par la banque bénéficiaire de la garantie La banque n'est plus tenue de fournir cette information une fois que la caution a été définitivement condamnée à payer. Cass. 1e civ. 13 décembre 2005
Vente d’un fonds de commerce
Effet de la vente d'un fonds de commerce L'acquéreur d'un fonds de commerce n'est pas de plein droit débiteur des dettes précédemment contractées par le cédant dans l'exploitation du fonds. Cass. 3e civ. 7 décembre 2005
Dépôt des comptes sociaux
Dépôt des comptes sociaux : des moyens de contrainte renforcés Chaque année, les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs documents comptables au greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent, dans le mois qui suit l’approbation des comptes par…
Renouvellement du mandat du liquidateur amiable
Durée du mandat du liquidateur La durée du mandat du liquidateur amiable ne peut pas excéder trois ans, à moins que ce mandat soit renouvelé par les associés ou le président du tribunal de commerce, selon que le liquidateur a…
Opposabilité des CGV
Opposabilité des conditions générales de vente dans un contrat de vente En l'absence de référence aux conditions générales dans un contrat de vente, ces dernières ne peuvent pas être invoquées, même si elles figurent sur des commandes antérieures identiques et…
Paiement de la dette d’un tiers
Paiement de la dette d'un tiers Le créancier doit manifester expressément sa volonté de subroger dans ses droits celui qui a payé. Cass. 1e civ. 18 octobre 2005. RENVOI
Responsabilité du liquidateur amiable
Responsabilité du liquidateur amiable Le liquidateur qui s'est abstenu de provisionner une créance litigieuse a commis une faute qu'il doit réparer sans pouvoir opposer au créancier l'insuffisance d'actif de la société. Cass. com. 11 octobre 2005. REJET
Demande en relevé de forclusion
Condition de la demande en relevé de forclusion Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance n'est pas tenu d'effectuer une déclaration avant d'agir en relevé de forclusion. Cass. com. 4 octobre 2005. REJET
Défaillances 1er semestre 2005
Les défaillances d’entreprises en France 1er semestre 2005 Les défaillances d’entreprises en France ont connu une hausse de 5,1% au 1er semestre, pour atteindre 25496 cas. Le cumul des 12 derniers mois s’élève à 49905 cas, soit une hausse de…
Commission de surendettement
Commission de surendettement. Plan conventionnel de redressement. Défaillance du débiteur. Le plan conventionnel de redressement prévoyant que le défaut d'exécution entraîne de plein droit sa caducité quinze jours après une mise en demeure adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses…
Ordonnance faisant injonction de payer
Ordonnance faisant injonction de payer . Titre exécutoire L'ordonnance du juge des référés faisant injonction de payer certaines sommes vaut condamnation ; elle constitue un titre constatant une créance liquide et exigible et permettant l'exercice d'une mesure d'exécution forcée. 2ème…
Saisir d’une demande en revendication
Action en revendication Il résulte des articles L. 621-123 du Code de commerce, 853 du nouveau Code de procédure civile et 85-1, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 que la personne qui saisit, pour le compte d'un tiers,…
Créance née après le jugement d’ouverture
Redressement judiciaire, Créance née après le jugement d'ouverture. -# Le dessaisissement d'un débiteur ne l'empêche pas d'exercer une activité professionnelle. -# Les créances nées irrégulièrement après le jugement d'ouverture d'une procédure collective étant hors procédure, il en résulte que leurs…
Insolvabilité apparente.
insolvabilité apparente du débiteur Si c'est au créancier exerçant l'action paulienne d'établir l'insolvabilité apparente du débiteur, c'est à ce dernier qu'il appartient de prouver qu'il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de l'engagement. 1ère CIV. - 5 juillet…
Revendication d’un bien détenu par une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire
bien détenu par une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire Le tiers non-avocat qui a reçu du propriétaire du bien le pouvoir spécial de le revendiquer doit adresser ce pouvoir au juge-commissaire qu'il saisit d'une requête en revendication, même s'il…
Faute d’une banque dans le traitement d’un chèque
Corrections manuscrites portées par le tireur sur la bande magnétique du chèque La banque commet une faute en ne tenant pas compte des corrections manuscrites portées par le tireur sur la bande magnétique du chèque, peu important ses contraintes d'exploitation.…