Les pouvoirs du président du tribunal de commerce

Les pouvoirs du président du tribunal de commerce

Le président du tribunal de commerce peut adresser aux dirigeants des sociétés qui ne déposent pas leurs comptes au greffe une injonction de le faire sans demande de tiers (c. com. art. L. 611-2-II introduit par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005).
Le décret pris en application de la loi précise que le président du tribunal de commerce rend une ordonnance faisant injonction de déposer les comptes dans le délai d’un mois, sous peine d’une astreinte. Si l’injonction est exécutée dans les délais, l’affaire est clôturée. Mais si elle n’est pas suivie d’effet dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance :
– il constate le non dépôt des comptes par procès-verbal et il statue sur la liquidation de l’astreinte ;
– il peut demander des renseignements sur la situation économique et financière de la société auprès des commissaires aux comptes, des membres et représentants du personnel, des administrations publiques, des organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que des services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement. La demande doit être écrite et accompagnée des copies de l’ordonnance et du procès-verbal. Si elle est présentée dans les formes et les délais impartis, les personnes et organismes interrogés doivent donner les renseignements demandés dans le délai d’un mois. Dans le cas contraire, ils ne sont pas tenus d’y répondre.
Décret 2005-1677 du 28 décembre 2005.