Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Obligation de renseignement

Le tiers saisi peut ne pas répondre immédiatement dès lors que la saisie, notifiée en août à une personne ne disposant pas des renseignements utiles, portait sur une créance exigible depuis peu.
Cass. 2e civ. 15 décembre 2005

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