Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Rupture brutale de relations commerciales établies

Une télécopie adressée quelques mois avant la lettre de rupture pour signaler le refus des nouveaux tarifs ne peut pas valablement constituer le préavis de cette rupture dès lors que les sociétés ont poursuivi leurs relations d’affaires.
CA Pau 21 février 2006

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