Redressement judiciaire, Créance née après le jugement d’ouverture.
-# Le dessaisissement d’un débiteur ne l’empêche pas d’exercer une activité professionnelle.
-# Les créances nées irrégulièrement après le jugement d’ouverture d’une procédure collective étant hors procédure, il en résulte que leurs titulaires ne peuvent être payés qu’après désintéressement des créanciers de la procédure.
Com. – 5 juillet 2005. REJET
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