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Recouvrement de créances JM_CONSEIL

LES DELAIS DE PAIEMENT REGLEMENTES DANS LE TRANSPORT

La Loi du 5 janvier 2006, publiée au journal officiel le 6 janvier, indique que les délais de paiement convenus dans le transport ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture.
05.01.2006

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