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Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Marchandises. – Contrat de transport. – Lettre de voiture.

Même s’il ne figure pas en qualité de destinataire sur la lettre de voiture, celui qui reçoit la marchandise et l’accepte sans indiquer agir pour le compte d’un mandant est garant du paiement du prix du transport envers le voiturier.
Viole l’article L. 132-8 du code de commerce la cour d’appel qui condamne au paiement du prix du transport celui qui est mentionné comme destinataire sur les lettres de voiture, et non celui dont le cachet figure sur les lettres de voiture, qui a reçu la marchandise, sans rechercher si, en recevant et en acceptant la marchandise, celui-ci avait indiqué agir comme mandataire du destinataire.
Com. – 15 avril 2008. CASSATION

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