Durée du mandat du liquidateur
La durée du mandat du liquidateur amiable ne peut pas excéder trois ans, à moins que ce mandat soit renouvelé par les associés ou le président du tribunal de commerce, selon que le liquidateur a été nommé par les associés ou par décision de justice (C. com. art. L 237-21, al. 1).
L’assemblée générale des associés ne peut pas renouveler rétroactivement les fonctions du liquidateur.
Cass. com. 8 novembre 2005
Autres articles de cette catégorie
Résolution du plan , Créancier, Déclaration de créance
Créance et plan de sauvegarde Le fait qu’en cas de…
Somme versée en Période observation
financer la période d’observation de son sous-traitant Un entrepreneur principal…
Créance après procédure collective
Lorsqu’une société civile a été liquidée, les créanciers peuvent agir…
Société Civile – Associés – Dettes – Liquidation
Liquidation d’une société civile Lorsqu’une société civile a été liquidée…