Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Effets de l’action paulienne

Action paulienne par laquelle un créancier sollicite la nullité d’un acte pris par son débiteur en violation de ses droits. Le créancier poursuivant ne peut pas demander que le bien, frauduleusement transmis à un tiers, soit réintégré dans le patrimoine…

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Codébiteur solidaire

Effet d'une transaction conclue par un codébiteur solidaire Le codébiteur non partie à cet accord peut néanmoins l'opposer au créancier s'il peut bénéficier de l'avantage qu'en retire le débiteur qui y est partie. Cass. com. 28 mars 2006. REJET

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