Dissolution d’une société

la dissolution d’une société

–  la dissolution d’une société et la clôture des opérations de liquidation ne peuvent pas être décidées par une seule assemblée ; elles doivent donner lieu à deux assemblées distinctes ;
–  lors de la dissolution d’une société, fût-elle anticipée, les associés ont l’obligation de désigner un liquidateur même si la société n’a plus d’actif ni de passif.
Avis du CCRCS 05-78 et 05-51. Avril 2006