Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Efficacité d’une clause d’arbitrage en cas de procédure collective

La clause d’arbitrage figurant dans un contrat conclu par le débiteur est inopposable au mandataire de justice qui agit au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.
Cass. com. 13 juin 2006. REJET

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