Vente de Produits périmés.

Vendre un produit dont la date limite de consommation (DLC) a expiré est interdit et répréhensible par la loi,

La vente est dépourvue d’objet lorsqu’elle porte sur des choses hors du commerce tels que des produits périmés.

Com. – 16 mai 2006. REJET