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Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Obtenir un délai pour rembourser n’est pas un droit

Obtenir des délais de paiement n’est pas un droit, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet 2016.
Dans cette affaire, le juge avait refusé d’accorder des délais pour le remboursement d’un prêt personnel. Le débiteur contestait cette décision.
Le code civil prévoit en effet qu’un délai de grâce peut être accordé par le juge « dans la limite de deux années, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier ».
Pour la Cour de cassation, le juge décide de manière discrétionnaire d’accorder ou non les délais de paiement demandés par un débiteur, c’est-à-dire qu’il n’est jamais tenu de répondre favorablement à une demande de report du remboursement d’une dette et est dispensé de motiver son refus.
08 septembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

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