Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Délégation du pouvoir de déclarer une créance

La preuve de l’existence d’une délégation peut être rapportée jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance par une attestation du représentant légal établie après la déclaration de créance du préposé.

Cass. com. 30 septembre 2008. RENVOI

Back To Top

En cliquant sur "Accepter" vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations ou refuser!

Lors d'une première visite, les paramètres des cookies sur le site JMC Recouvrement sont définis par défaut sur «Ne pas accepter » sauf traceurs exemptés par la CNIL. Pour JMC les traceurs autorisés concernent : cookie de sécurité (cookies de session et sécurisation des formulaires de contact) et statistique. Afin de vous offrir la meilleure expérience de navigation, nous vous invitons à cliquez sur "Accepter" dans le message en pied de page, ainsi vous consentez à l'utilisation des cookies sur notre site.
Vous pourrez à tout moment modifier votre choix!


Pour désactiver les cookies, ou révoquer votre précédent choix, Allez sur la page "Mentions légales", dans la rubrique "Utilisation des cookies".

Fermer ce message!