Recouvrement de créances JM_CONSEIL

LES INTÉRÊTS PRODUISENT DES INTÉRÊTS

Dans le cas où le débiteur s’étant acquitté de sa dette en principal, a interrompu le cours des intérêts mais ne les a pas payés, les intérêts qui étaient dus au jour du paiement du principal forment eux-mêmes une créance productive d’intérêts dans les conditions de l’article 1153 du Code Civil.

Cour Européenne, 26 Septembre 2008 n° 297553

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