Effet translatif

Effet translatif.  Accessoires de la créance. Titre exécutoire à l’égard de la caution.

Il résulte de l’article 1692 du code civil que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire obtenu par le cédant à l’encontre de la caution garantissant le paiement de la créance.
Com. – 5 février 2008. CASSATION PARTIELLE