
Recours de la caution contre la sous-caution en cas de procédure collective du débiteur principal
La caution doit déclarer sa créance sur la sous-caution, même si le créancier a régulièrement déclaré la sienne.
Cass. com. 30 mars 2005 – RENVOI
La caution doit déclarer sa créance sur la sous-caution, même si le créancier a régulièrement déclaré la sienne.
Cass. com. 30 mars 2005 – RENVOI