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Recouvrement de créances JM_CONSEIL

Recours de la caution contre la sous-caution en cas de procédure collective du débiteur principal

La caution doit déclarer sa créance sur la sous-caution, même si le créancier a régulièrement déclaré la sienne.
Cass. com. 30 mars 2005 – RENVOI

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