Solidarité entre plusieurs créanciers
La clause stipulant qu'il y a solidarité entre les vendeurs n'autorise pas l'un d'eux à réclamer la totalité du prix de vente.Cass. 1eciv. 27 avril 2004
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
Si elle interdit aux créanciers de reprendre leurs poursuites individuelles contre le débiteur, elle ne les empêche pas de poursuivre le codébiteur solidaire.Cass. com. 24 mars 2004
Déclaration des créances
La déclaration de créances effectuée par télécopie est valable dès lors que son intégrité et l'imputabilité de son contenu au déclarant désigné peuvent être vérifiées. CA Rouen 23 octobre 2003 Aucun texte ne prévoit la forme que doit revêtir la…