Faillite personnelle d’un commerçant
La faillite personnelle d'un commerçant en cas de tenue d'une comptabilité incomplète Elle peut être prononcée en cas de tenue d'une comptabilité incomplète (certaines factures n'avaient pas été enregistrées, aucune totalisation n'avait été effectuée, les journaux comptables n'avaient pas été…