endossement d’une lettre de change
Formes de l'endossement d'une lettre de change Le cachet commercial apposé sur une lettre de change pour endossement n'est pas un procédé non manuscrit au sens du droit cambiaire. Cass. com. 25 avril 2006. RENVOI
Prêteur autre qu’un établissement de crédit
Prêt d'argent. Le prêteur est autre qu'un établissement de crédit. Le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel. Il appartient dès lors à celui qui prétend être créancier d'une somme à titre de…
Preuve d’un prêt d’argent
Preuve d'un prêt d'argent Le prêteur non-professionnel doit faire la preuve de la remise des fonds pour en obtenir le remboursement, même s'il bénéficie d'une reconnaissance de dette. Cass. 1e civ. 7 mars 2006. REJET