Exécution d’une clause pénale

Une clause pénale s’applique du seul fait de l’inexécution de l’obligation pour le respect de laquelle elle a été stipulée.
CA Paris 14 décembre 2005

Une clause pénale peut s’appliquer même lorsque le contrat n’est pas daté.
Cass. com. 23 janvier 2007. RENVOI