Action en revendication si refus

Redressement judiciaire. Action en revendication. Procédure préliminaire devant le mandataire judiciaire.

Le juge-commissaire ne statue sur l’action en revendication qu’en cas de refus ou d’absence de réponse du mandataire de justice.
En conséquence, viole les articles L. 621-115 et L. 621-123 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l’article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 la cour d’appel qui, ayant constaté que l’administrateur judiciaire avait acquiescé à la demande de revendication, retient que le juge-commissaire étant «seul compétent» pour statuer sur la requête en revendication, le tribunal n’a pas «compétence» pour examiner la contestation née du refus de l’affactureur de reverser les sommes qu’il avait reçues du sous-acquéreur.

Com. – 22 mai 2007. CASSATION