Selon la Cour de cassation, un contrat d’assurance ne peut être résilié que suivant les modalités prévues par le code des assurances, à défaut d’un commun accord des parties sur la résiliation du contrat, celui-ci ne pouvant résulter du seul défaut du paiement des primes par l’assuré, même non réclamées par la compagnie d’assurance.
Cass. Civ. – 23/09/2003 – Cassation partielle
Autres articles de cette catégorie
Avis de mise en recouvrement
À défaut de paiement à l’échéance des impôts recouvrés par…
Cession de créance professionnelle
La saisie-attribution pratiquée entre les mains du débiteur cédé à…
Comblement du passif social
La condamnation d’un dirigeant ne peut pas faire l’objet d’une…
Contestation des créances
Le délai dans lequel un créancier est tenu de répondre…