Le délai dans lequel un créancier est tenu de répondre en cas de contestation de sa créance ne court pas s’il n’a pas retiré la lettre recommandée AR l’avisant de cette contestation.
Cass. com. 5 novembre 2003
Le délai dans lequel un créancier est tenu de répondre en cas de contestation de sa créance ne court pas s’il n’a pas retiré la lettre recommandée AR l’avisant de cette contestation.
Cass. com. 5 novembre 2003
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