Pénalités de retard et intérêts

Les pénalités dues de plein droit si la facture est payée hors délais ne peuvent pas être réduites par le juge.
Les conditions de règlement entre entreprises doivent préciser le taux d’intérêt des pénalités dues de plein droit en cas de retard de paiement. Si elles ne prévoient rien, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (C. com. art. L 441-6, al. 12).
Cass. com. 2 novembre 2011. REJET