Information de la caution par la banque bénéficiaire de la garantie
La banque n’est plus tenue de fournir cette information une fois que la caution a été définitivement condamnée à payer.
Cass. 1e civ. 13 décembre 2005
Autres articles de cette catégorie
Cautionnement – dettes antérieures
Le Cautionnement garantie les Fournisseurs de l’Entreprise Aux termes d’un…
Cautionnement – Régime matrimonial
Le cautionnement entre époux Le cautionnement donné par un époux…
Cautionnement et Régime matrimonial
Le cautionnement donné par un époux Le cautionnement donné par…
Données personnelles – CB – Hameçonnage
Sécurité et données personnelles Le titulaire d’une carte bancaire commet…