L’Action Paulienne par laquelle un créancier sollicite la nullité d’un acte pris par son débiteur par un acte en fraude en violation de ses droits, par exemple lorsqu’il a organisé son insolvabilité ou lorsqu’il a réduit la valeur de ses biens
Action paulienne par laquelle un créancier sollicite la nullité d’un acte pris par son débiteur en violation de ses droits. Le créancier poursuivant ne peut pas demander que le bien, frauduleusement transmis à un tiers, soit réintégré dans le patrimoine…
insolvabilité apparente du débiteur Si c'est au créancier exerçant l'action paulienne d'établir l'insolvabilité apparente du débiteur, c'est à ce dernier qu'il appartient de prouver qu'il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de l'engagement. 1ère CIV. - 5 juillet…
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