Parmi les obligations imposés par la loi, l’entrepreneur est obligé de souscrire à certaines assurances d’entreprise. Ces assurances ont pour but de protéger l’entrepreneur, mais également de protéger les biens, ainsi que les tiers avec lesquels il travail
Contrat d'assurance. Accord des parties. Eléments de preuve.. Le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. Ainsi, viole les articles L. 112-2 et L. 113-15 du code des…
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