En droit français, la situation de surendettement d’une personne physique « est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir » (article L. 711-1 du code de la consommation)
Gérant d'entreprise et surendettement des particuliers Associé unique et gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée La seule qualité d’associé unique et de gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à exclure cette personne physique du champ…
Commission de surendettement La suspension des poursuites dont bénéficie alors le débiteur interdit aux créanciers poursuivant le recouvrement d'une créance commune à ce débiteur et à son conjoint d'exercer une procédure d'exécution sur ses biens. Cass. 2e civ. 10 février…
Elle doit être prononcée si le débiteur ne prouve pas que l'emprunt qu'il a souscrit après l'ouverture de la procédure a permis de réduire ses dettes. Cass. 2eciv. 6 mai 2004
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