Effets d’une saisie-attribution
Effets d'une saisie-attribution La saisie-attribution n'arrête pas le cours des intérêts moratoires qui restent dus jusqu'au paiement. Cass. 2e civ. 7 juin 2006. RENVOI
Désignation détaillée des biens saisis
Désignation détaillée des biens saisis. - Identification facile et certaine par le débiteur. - Appréciation souveraine. Justifie légalement sa décision au regard de l'article 94.2° du décret du 31 juillet 1992 la cour d'appel qui déclare valables les opérations de…