Chèque non daté

Si un chèque n’indique pas la date et le lieu où il a été créé, ce chèque vaut-il paiement ?

Si un client remet, en règlement de ses achats, un chèque signé mentionnant le montant en chiffres et en lettres de la somme due mais qui n’indique pas la date et le lieu où il a été créé, ce chèque vaut-il paiement ?
Non. Le chèque qui ne contient pas la date et le lieu de sa création, qui sont des mentions obligatoires (c. mon. et fin. art. L. 131-2), n’a pas la validité d’un chèque et ne vaut donc pas comme moyen de paiement entraînant le transfert de propriété de la provision à son bénéficiaire. Il vaut seulement comme commencement de preuve écrite de la créance du bénéficiaire.
En pratique, si le chèque remis par le client est signé et indique la somme due en chiffres et en lettres, le créancier peut compléter lui-même le lieu et la date de création et ainsi le rendre valable avant de le remettre à l’encaissement.