Contestation d’une créance dans le cadre de la procédure de vérification
L’avis peut être adressé soit au mandataire du créancier qui a déclaré la créance, soit au créancier lui-même.
Cass. com. 19 décembre 2006. REJET
L’avis peut être adressé soit au mandataire du créancier qui a déclaré la créance, soit au créancier lui-même.
Cass. com. 19 décembre 2006. REJET
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